Contrat d’assurance loyers impayés LOGIS-ZEN GRL PLUS


Le contrat d’assurances LOGIS-ZEN GRL PLUS intègre les garanties de base du dispositif GRL  - loyers impayés, dégradations locatives, frais de contentieux – et ajoute la protection juridique complète du propriétaire-bailleur pour tout litige relatif au contrat de location.


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Les garanties du contrat
LOGIS-ZEN GRL PLUS

  • Cette garantie couvre, sans franchise ni délai de carence, les impayés de loyers, charges comprises, dans la limite d’un plafond de 70.000 €.
  • L’indemnisation s’effectue à la fin de chaque période trimestrielle et comprend l’ensemble des loyers et charges non réglés par le locataire.
  • La garantie prend fin au départ du locataire, que ce départ soit effectué de son plein gré ou suite à une procédure d’expulsion.
  • Mise en oeuvre à la sortie du locataire, cette garantie couvre la remise en état du logement après constatation de la dégradation causée par le locataire.
  • Le plafond de garantie de 7.700 € - 3.500 € dans le cadre d’un bail meublé - vient compléter très avantageusement le dépôt de garantie d’un mois de loyer perçu par le propriétaire à la prise d’effet du bail.
  • Lors de la mise en jeu des garanties d’indemnisation
    « loyers impayés » et « dégradations locatives », l’assureur mène, pour le compte du propriétaire, l’intégralité de la procédure de recouvrement qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en cas de mauvaise foi avérée de ce dernier.
  • L’ensemble des coûts - frais d’huissier, honoraires d’avocat - qui peuvent être très élevés dans le cadre d’une procédure d’expulsion, est intégralement pris en charge par l’assureur à l’intérieur du plafond de 70.000 € prévu dans la garantie « loyers impayés ».
  • Cette garantie offre une solide protection au propriétaire pour tout litige auquel il est susceptible d’être confronté en sa qualité de bailleur et l’opposant, en demande comme en défense, à son locataire, comme par exemple :
    • une assignation délivrée par le locataire à l’encontre du propriétaire sur la notion de logement décent,
    • un défaut d’assurance du locataire avec la nécessité, pour le propriétaire, d’engager une procédure de résiliation de bail
    • le non-respect par le locataire de son obligation d’user paisiblement du logement et la nécessité pour le propriétaire d’engager une procédure pour le contraindre à respecter cette obligation.
  • La garantie couvre les frais engagés soit à l’amiable, soit devant toute juridiction (frais de dossier, d’enquêtes, constats d’huissier, honoraires d’experts, frais et honoraires d’avocats…) jusqu’à 10.000 € par sinistre.

La valeur attendue est un entier numérique.

  • Votre prime annuelle : 198 €
  • Votre tranche marginale d’imposition :
  • Coût réel de la prime : 116,82 €