La constitution du sinistre « loyers impayés »
Au titre du contrat, le sinistre « loyers impayés » est constitué quand l’impayé de loyer est supérieur à un mois de loyer.
Avant d’être déclaré à l’Assureur, le propriétaire doit procéder à certaines diligences dont l’objet est de tenter d’obtenir le règlement du locataire dans les semaines qui suivent la constatation de l’impayé