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« Loyers Impayés »


La constitution du sinistre « loyers impayés »

Au titre du contrat, le sinistre « loyers impayés » est constitué quand l’impayé de loyer est supérieur à un mois de loyer.

Avant d’être déclaré à l’Assureur, le propriétaire doit procéder à certaines diligences dont l’objet est de tenter d’obtenir le règlement du locataire dans les semaines qui suivent la constatation de l’impayé


Les démarches du propriétaire précédant
la déclaration de sinistre à l’assureur :

  • Jour J : il correspond à la date d’exigibilité du loyer prévue au contrat de location
  • A compter de la date d’exigibilité, si le propriétaire n’a pas reçu le paiement du locataire, le calendrier des opérations est le suivant :

    Au plus tard,

  • J + 20 jours : le propriétaire adresse au locataire une lettre simple de relance
  • J + 35 : si la lettre simple est restée inopérante, le propriétaire adresse au locataire une lettre de mise en demeure de loyers impayés avec accusé de réception, le mettant en demeure de régler sous huitaine.

Les démarches du propriétaire au moment de
la déclaration de sinistre « loyers impayés » :

Pour déclarer le sinistre « loyers impayés » au centre de gestion de l’assureur, le propriétaire complète le formulaire de déclaration auquel il annexe l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction du dossier par l’assureur.

L’adresse du Centre de Gestion de l’Assureur et la liste des pièces à joindre à la déclaration figurent sur l’imprimé de déclaration.


La relation propriétaire / assureur
après la déclaration de sinistre :

A réception de la déclaration de sinistre, l’Assureur commence l’instruction du dossier laquelle passe par les phases suivantes :

  • Après vérification du dossier, il confirme au propriétaire l’acquisition des garanties
  • Il exerce, au nom du propriétaire, le recours contre le locataire
  • Il procède à l’indemnisation du propriétaire par période trimestrielle, à partir d’un compte locataire réactualisé.
Très important :

Pour permettre à l’Assureur de procéder dans les temps à l’indemnisation au titre de la garantie « loyers impayés », le propriétaire devra adresser quinze jours avant chaque indemnisation un compte locataire réactualisé tenant compte des nouveaux loyers impayés et des éventuelles perceptions de sommes reçues directement de la part du locataire.

Ce compte locataire ne doit jamais inclure les indemnités d’assurances versées au titre du contrat. En effet, ces indemnisations sont réalisées au profit de l’Assuré, c’est-à-dire du propriétaire. Le locataire reste redevable de l’intégralité des loyers impayés.


La fin du dossier sinistre « loyers impayés »
pour le propriétaire :

Pour le propriétaire, l’indemnisation au titre de la garantie des loyers impayés prend fin dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • Le locataire reste dans le logement et reprend le paiement de ses loyers
  • Le locataire quitte le logement - de son plein gré où dans le cadre d’une procédure d’expulsion - l’indemnisation cesse à la date de récupération officielle du logement par le propriétaire.

Le montant de l’indemnisation versé par l’Assureur :

L'Assureur indemnise le propriétaire de la totalité des loyers et charges non réglés, sans franchise ni délai de carence.


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