Conditions GÉNÉRALES d'Utilisation


Le présent site www.logis-sur.fr est édité par la société BILLOT FRERES (ci-après désignée comme la « Société »), société par actions simplifiée, au capital de 20.000 euros, ayant comme nom commercial « LOGIS'SUR » dont le siège social est sis Lieu-dit « Les Mortrais », 44220 COUERON et immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 539 356 899.


Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société BILLOT FRERES (ci-après la « Société ») propose à des personnes physiques ou morales (ci-après dénommées comme les « Utilisateurs ») via son site Internet www.logis-sur.fr (ci après désigné comme le « Site »), des Services (ci-après définis à l'Article 3).


Article 2 – Acceptation des Conditions Générales

2.1 Les Conditions Générales du Site sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables.

2.2 L'acceptation par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales est matérialisée au moyen d'une case à cocher dans le processus d'accès aux Services qui y fait spécifiquement référence

L'Utilisateur déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les accepter et s'engager à les respecter sans restriction ni réserve.

2.3 L'acceptation des présentes Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.


Article 3 – Description des Services

La Société propose via le Site aux Utilisateurs :

  • Un service d'offre de contrats d'assurance loyers impayés (ci-après désigné comme le « Service Contrat Assurance »). Le contrat proposé est émis sur la base des informations données par l'Utilisateur dans le formulaire qu'il remplit à cet effet.
  • La Société s'engage à avoir analysé un nombre suffisant de contrats en assurance afin d'être en mesure de pouvoir recommander les contrats les plus adaptés aux besoins des Utilisateurs.
  • Un service de mise à disposition de différents outils logiciels de gestion locative à destination des logements mis en location par les Utilisateurs (ci-après désigné comme « le Service Outils »).

Article 4 – Accès aux Services

4.1 L'accès aux Services est gratuit

4.2 Pour bénéficier du Service Contrat Assurance, l'Utilisateur doit, selon l'offre d'assurance retenue proposé sur le Site, compléter le formulaire de demande correspondant en renseignant l'ensemble des informations requises, à savoir notamment son identité, l'adresse du bien en location, l'identité des locataires, etc.

Une fois le formulaire rempli de manière exhaustive et validé par l'Utilisateur, l'ensemble de ces informations sont transmises par la Société au tiers gestionnaire de la garantie proposée (ci-après désigné comme le « Tiers-Assureur »).

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que les informations communiquées par lui sur le Site engagent sa responsabilité au titre du contrat d'assurance qui lui sera proposé. L'Utilisateur garantit que toutes les informations données dans le cadre du Service Contrat Assurance sont exactes et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur ou malhonnête.

Si l'Utilisateur est éligible au titre de l'offre d'assurance retenue, un contrat d'assurance sera alors établi et lui sera retransmis par la Société.

L'Utilisateur sera libre dans un délai déterminé d'y donner suite ou non en le retournant dûment signé (une copie du contrat signé sera également acceptée) avec les éventuelles pièces complémentaires sollicitées par voie postale ou électronique à la Société qui le retransmettra au Tiers-Assureur.

Aucun lien contractuel ne sera créé entre la Société et l'Utilisateur au titre du contrat d'assurance retenu. A ce titre, la Société ne pourra donc être tenue responsable des éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat d'assurance concerné.

4.3 Pour bénéficier du Service Outils l'Utilisateur doit avoir au préalable créé un compte sur le Site via le formulaire dédié en communiquant une adresse email et créer un mot de passe confidentiel.

Ces deux éléments permettront à l'Utilisateur d'accéder à son compte et d'utiliser le Service Outils.

A défaut d'utilisation du Service Outils par l'Utilisateur pendant une période continue d'un an, la Société pourra supprimer le compte concerné, ce qui entraînera l'effacement de l'ensemble de données et/ou documents créés par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation dudit Service.


Article 5 – Obligations de l'Utilisateur

5.1 L'Utilisateur, s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales et sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.

5.2 L'Utilisateur s'interdit, sous peine de poursuites judiciaires :

  1. tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site,
  2. toute intrusion, ou tentative d'intrusion dans les systèmes de la Société,
  3. tout détournement des ressources système du Site,
  4. toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  5. toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification,
  6. tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des autres Utilisateurs.

Article 6 – Responsabilité de la Société

L'accès et l'utilisation des Services se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs.

Les informations et contenus fournis par la Société sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.


Article 7 – Lien vers des sites tiers

Les pages Internet du Site peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet édités par des tiers (ci-après « les Sites Tiers ») sur lesquels la Société n'exerce aucune sorte de contrôle.

La Société n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. Ces liens ne sont proposés à l'Utilisateur que pour son confort.


Article 8 – Droits de Propriété Intellectuelle

Les logiciels, les systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, etc.) mis en œuvre par la Société sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société ou à ses partenaires.

Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l'autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

Aucune garantie n'est donnée aux Utilisateurs relativement aux réclamations que pourraient être amenés à faire des tiers à leur encontre concernant l'utilisation faite par eux des éléments cités précédemment.


Article 9 – Données personnelles

9.1 L'Utilisateur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillis dans le cadre de l'accès aux Services par le biais du formulaire sont nécessaires à leur exécution.

9.2 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant, par courrier à la Société à l'adresse indiquée à l'article « Correspondance avec la Société » des présentes Conditions Générales.

9.3 Ces données seront gardées par la Société pendant la durée nécessaire à la bonne exécution des Services proposés et au plus trois (3) mois en ce qui concerne les données communiquées dans le cadre du Service Contrat Assurance, si l'Utilisateur ne devait pas donner suite au contrat proposé.


Article 10 – Cookies

Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque Utilisateur, afin notamment de permettre à la Société de reconnaître l'Utilisateur lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques de consultations correspondantes sur le Site.

Chaque Utilisateur autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par la Société.


Article 10 – Renonciation

Le fait, pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 11 – Correspondance avec la Société

Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Lieu-dit « Les Mortrais », 44220 COUERON
Téléphone : 02.40.86.48.03
Adresse email : contact@logis-sur.fr


Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Tout différend relatif à l'exécution des présentes sera, sauf application d'une disposition d'ordre public, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Nantes.